Conditions générales de vente

Applicables à compter du 01/01/2026

Article 1 - Champ d'application et activités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et ventes réalisées par IT2HELP auprès de ses clients (professionnels et particuliers).

Les activités proposées par IT2HELP comprennent notamment :

Conformément à l'article 293 B du CGI, les prix sont indiqués en euros et sont nets. La TVA étant non applicable, le prix indiqué sur les devis et factures correspond au montant final dû par le client (la notion de HT équivaut ici au TTC).

Article 2 - Commandes et devis

Toute intervention, prestation de dépannage, montage ou création de site internet fait l'objet d'un devis préalable ou d'un bon de commande validé par le Client. La commande devient ferme et définitive dès la signature du devis et/ou le versement de l'acompte éventuellement demandé (notamment pour la création de site internet ou la réservation et commande de pièces informatiques).

Article 3 - Montage de PC et vente de composants

Dissociation prestation / vente : le montage de PC constitue une prestation de services. Lorsque des composants informatiques (cartes mères, processeurs, cartes graphiques, RAM, etc.) sont fournis et facturés par IT2HELP, il s'agit d'une vente de matériel accessoire à la prestation ou réalisée sur commande spécifique du Client.

Disponibilité et prix des composants : en raison des variations de prix et de stock sur le marché du matériel informatique, les devis incluant la fourniture de composants disposent d'une durée de validité limitée (indiquée sur le devis).

Réserve de propriété : les matériels et composants vendus demeurent la propriété exclusive d'IT2HELP jusqu'au paiement intégral du prix facturé.

Article 4 - Création de sites internet

Propriété intellectuelle : les créations graphiques, maquettes, développements et codes sources du site internet restent la propriété d'IT2HELP jusqu'au paiement intégral de la facture finale. Le transfert des droits d'utilisation au profit du Client s'effectue dès l'encaissement complet du solde.

Livraison et recette : une période de test est accordée au Client à la livraison du site afin de vérifier la conformité avec le devis initial. Toute demande additionnelle non prévue au devis fera l'objet d'un avenant tarifaire.

Article 5 - Dépannage, nettoyage et assistance informatique

Obligation de moyens : pour toute prestation de dépannage, nettoyage ou assistance informatique, IT2HELP est soumis à une obligation de moyens.

Sauvegarde des données : le Client est expressément informé qu'il lui appartient de procéder à la sauvegarde préalable de ses données avant toute intervention. La responsabilité d'IT2HELP ne pourra en aucun cas être engagée pour toute perte, altération ou détérioration de données survenues sur les équipements confiés.

Article 6 - Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur les devis ou grilles tarifaires en vigueur d'IT2HELP. Le paiement s'effectue selon les modalités acceptées (virement bancaire ou tout autre moyen convenu) et aux échéances mentionnées sur les factures.

Retard de paiement (clients professionnels) : conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros est due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement réels exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

Retard de paiement (clients particuliers) : des pénalités de retard au taux légal s'appliquent en cas de non-paiement à la date d'échéance.

Article 7 - Droit de rétractation (particuliers - B2C)

Pour les clients particuliers effectuant une commande à distance, un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément à la loi, sauf pour :

Article 8 - Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations personnelles recueillies dans le cadre des prestations d'IT2HELP font l'objet d'un traitement informatique sécurisé destiné à la gestion des commandes, de la facturation et du suivi client. Conformément à la réglementation sur la protection des données (RGPD), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant directement IT2HELP.

Article 9 - Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Médiation de la consommation : conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client particulier dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à IT2HELP. Les coordonnées du médiateur agréé seront communiquées au Client sur simple demande à l'adresse contact.it2help@gmail.com, dans l'attente de la finalisation de la désignation de l'organisme référencé.

À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera saisi conformément aux règles de droit commun.